Index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

INDEX ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l'article L 1142-7 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cette fin, les employeurs d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier des indicateurs déterminés dans un index de l'égalité femmes-hommes.

Conformément aux dispositions du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, l’index de l’égalité femmes – hommes doit être calculé à partir de 4 indicateurs :

1°  L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

2°  L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

3°  Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

4°  Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Chaque entreprise évalue ainsi son résultat pour obtenir une note sur 100.

Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà de 75 points, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Dans les cas où des indicateurs ne sont pas calculables, la note globale est calculée en appliquant les règle de la proportionnalité, sauf si la note avant recalcul est inférieure à 75. L’index est alors considéré comme ne pouvant être déterminé pour la période de référence et l’entreprise est dispensée de l’obligation de corriger les écarts dans le délai de 3 ans.

S’agissant de la société SIGébène, l’indicateur n°1 sur les écarts de rémunération n’est pas calculable car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes), représentent moins de 40% de l’effectifs global.

Le résultat obtenu par la société SIGébène du fait d’un indicateur non calculable est de 50.

En application des dispositions légales, l’index ne peut donc être déterminé pour la société SIGébène.

*Les résultats ont été calculés pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.